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    EVA’D – Conditions générales d’utilisation

    Préambule

    La Société STAT exploite l’application Eva’D (ci-après l’Application) où elle propose un Service pour les téléphones portables connectés à internet, consistant à dispenser les informations sur les services de mobilités Eva’D et vendre tout ou partie des titres de transport du réseau sous forme de M-ticket. 

    Les Conditions Générales d’Utilisation exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française.

    L’Application est éditée par la société STAT inscrite au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains – S.I.R.E.T. 410 582 613 00023.

    Le Directeur de la publication est Alexandre François, en sa qualité de représentant légal de STAT.

    STAT est établie à 85 avenue de Saint-Disdille – 74200 Thonon-les-Bains (email : contact-evad@transdev.com).

    Définitions

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation comportent les définitions suivantes :

    « Application » : service électronique interactif application Eva’D, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, fonctionnant sur les téléphones mobiles et navigateurs web et exploité par la société STAT;

    « Device » : Appareil connecté à internet disposant d’un navigateur web (téléphone portable ou navigateur web).

    « Utilisateur » : Personne naviguant sur l’Application depuis un Device ;

    « Service » : L’ensemble des fonctionnalités de l’Application.

    Article 1 – Objet

    Les présentes constituent, au 14/11/2022, les Conditions Générales d’Utilisation du Service application Eva’D proposé par STAT. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date d’installation puis lors de son utilisation. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

    Article 2 – Protection de l’Application

    Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

    Article 3 – Modification du Service

    STAT se réserve le droit d’apporter à son service toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

    Article 4 – Disponibilité du Service

    Le Service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. STAT se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement ou définitivement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

    Article 5 – Restrictions d’utilisations

    Le Service proposé par STAT est réservé aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’utiliser l’Application. Le Service est réservé aux personnes ayant souscrites à toutes les conditions d’utilisation de leur Device, de leur opérateur mobile ou fournisseur d’accès à internet et de la place de marché associé diffusant l’Application (le cas échéant).

    Article 6 – Accès au Service

    Pour utiliser le Service dans son exhaustivité, l’Utilisateur doit autoriser l’Application à utiliser les données de localisation fournies par le Device. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation du contenu et ce jusqu’à la désinstallation de celui-ci par l’Utilisateur.

    Article 7 – Création de compte

    En créant un compte utilisateur, l’usager est enregistré dans une base centrale qui lui permet d’utiliser son compte sur l’ensemble des réseaux présents dans l’Application.

    Article 8 – Prix du Service

    L’Application est gratuite mais les frais de communication liés à l’utilisation de l’Application proposés par STAT restent à la charge de l’Utilisateur.

    Article 9 – Responsabilité

    L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l’Application.

    En aucun cas STAT ne saurait être tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et ne saurait tenir responsable STAT pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

    Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre STAT et qui se rattacherait à son utilisation de son Service.

    Enfin, la responsabilité de STAT ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger.

    Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de STAT ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

    Article 10 – Loi applicable – Litiges

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux de Thonon-les-Bains seront seuls compétents.

    Article 11 – Utilisation du service

    L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ici. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’Application sont donc invités à les consulter de manière régulière.

    Cette Application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CCPEVA Mobilité qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

    Article 12 – Portée des contenus

    En dépit du soin apporté à la collecte des informations ainsi qu’à la réalisation de l’Application au moyen des techniques les plus récentes, des erreurs, omissions, inexactitudes, coupures ou additions indépendantes de notre volonté peuvent demeurer ou s’insérer sur cette Application ne peut, pour cette raison, être tenu à garantie, ni expressément, ni implicitement, pour l’ensemble du contenu de l’Application; l’utilisateur de l’Application et des informations qu’elle contient reconnaît qu’il en fait usage à ses seuls risques et périls et que CCPEVA Mobilité ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit résultant pour tout ou partie de l’utilisation des informations de l’Application.

    De même, CCPEVA Mobilité ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la nature ou du contenu des sites référencés sur les pages qui suivent et notamment ceux pour lesquels un accès est permis par l’utilisation des liens hypertextes figurant aux pages de ce site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

    Article 13 – Portée des contenus

    13.1 La reproduction sur support papier

    À l’exception de l’iconographie, la reproduction des pages de cette Application sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • gratuité de la diffusion ;
    • respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte) ;
    • citation explicite de l’Application comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

    13.2 La reproduction sur support électronique

    La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source et de la mention « Droits réservés ».

    Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

    13.3 La création de liens 

    L’Application autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu (dans le cas du site internet uniquement), sous réserve de :

    • Ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages de l’Application ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.
    • Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

    Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d’autres utilisations, veuillez nous consulter.

    Article 14 – Crédits

    14.1 Services de cartographie

    Mapbox / OpenStreetMap

    La société Monkey Factory, éditrice de la solution MaaSify pour le compte de CCPEVA Mobilité utilise des librairies tiers, sous licence open source (Apache Licence 2.0 / GPL 3.0 / CeCILL 2.0 / BSD / Affero GPL), dans le cadre des différents services :

    • Angular
    • Ionic
    • Cordova
    • CryptoJS
    • Lodash
    • QRCode Generator
    • Mobiscroll
    • Ngx-translate
    • Sentry
    • Turf
    • Apollo
    • Keycloak
    • MomentJS
    • Ngx Extended Pdf Viewer
    • Ngx Image Cropper
    • Ngx Markdown
    • RX JS
    • Graphql
    • Angulartics2
    • Cordova 3Dtouch
    • App Center
    • Cordova Camera Preview
    • Cordova Code Push
    • Cordova Device
    • Cordova Device Motion
    • Cordova Dialogs
    • Cordova Facebook4
    • Cordova File
    • Cordova Geolocation
    • Cordova InAppBrowser
    • Cordova Local Notification
    • Cordova Nativestorage
    • Cordova Network Information
    • Cordova Qrscanner
    • Cordova Shake
    • Cordova Splashscreen
    • Cordova Statusbar
    • Cordova Telerik Imagepicker
    • Cordova Tts
    • Cordova UniqueDeviceId
    • Cordova Vibration
    • Cordova Whitelist
    • Cordova Zip
    • Cordova SMS Plugin
    • Cordova Sqlite Storage
    • Cordova Google Services
    • Cordova Diagnostic

    14.2 Calculateur d’itinéraire

    • Navitia (Kisio Digital)

    14.3 CMS E-Commerce

    • Vendure

    Dernière modification : 14/11/2022

    Version actuelle : 1.0