COLIBRI – Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente») ont pour objet de régir la vente de titres de transport utilisables sur l’Application mobile et web RESEAU COLIBRI (ci-après désignés par “l’Application”), et s’appliquent à tout Client (“l’usager“ final de l’Application) acheteur de titres de transport. 

L’Application est exploitée par la Communauté de Communes Terres Touloises (CC2T). Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à la CC2T. 

La CC2T propose l’application RESEAU COLIBRI, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant cette application et/ou en achetant un de nos produits, le Client s’engage dans notre « Service » et accepte d’être lié par les modalités de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur l’Application, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser la boutique de notre Application. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de cette boutique, le Client accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si le Client n’accepte pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors il ne doit pas accéder à la boutique de notre Application ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente. Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l’application (menu ou lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue de l’Application par le Client ou son accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.

Article 1 – Conditions d’utilisation de notre Application

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser cette application.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale, illicite ou non autorisée est interdite, et il ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services.

Article 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l’Application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour une commodité de lecture, et ne vont ni limiter ni affecter ces conditions.

Article 3 – Exactitude, Exhaustivité et actualité des informations

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur cette Application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette Application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si le Client décide de se fier au contenu présenté sur cette Application, il le fait à son propre risque.

Cette Application pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

Article 4 – Modifications apportées au service et aux prix

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Article 5 – Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

5.1. Commande et achat

5.1.1. Commande et achat de titres de transport 

La vente de titres de transport avec un téléphone portable 

Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès l’instant où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.

Suite à son achat, le Client usager dispose d’un titre de transport valable ( à savoir en cours de validité pour le trajet régulièrement payé) sur le réseau Colibri au format « QRCODE ». 

Il s’engage à conserver et à présenter ce QRCODE à chaque montée dans un véhicule du réseau Colibri, ainsi qu’à le présenter au personnel lors des opérations de contrôle.

Pour pouvoir acheter un titre de transport, le client doit :

5.2. Délais et rétractation

En vertu de l’article L 221-2 9) du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

5.3. Annulation et remboursement

L’achat est ferme et définitif, sans possibilité d’annulation ou remboursement.

5.4. Prix de vente du titre de transport

Pass solo : 1.10 €

Pass carnet de 10 : 8 €

Pass liberté mensuel : 19.00 €

Pass liberté annuel : 160.00 €

Pass liberté sénior mensuel : 16.00 €

Pass liberté jeune mensuel : 5.00 €

Pass liberté jeune annuel : 50.00 €

5.5. Paiement du titre de transport

Par carte bancaire 

5.6 Exactitude de la facturation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifions une commande ou si nous venons à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail et les informations liées à sa carte bancaire  ses coordonnées de carte bancaires et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.

5.7. Confirmation de l’achat

À l’issue du règlement, le client reçoit le titre sous forme dématérialisée directement dans l’Application dans la rubrique « mes titres ».

Pour utiliser son titre de transport, le client doit ensuite activer son titre, l’activation permet ensuite d’accéder au QRCODE du titre que le client doit présenter au conducteur ou directement sur le valideur à bord des véhicules.

Tant que le titre n’est pas activé, le client peut le transmettre à un autre utilisateur de l’application, à condition que le titre de transport soit cessible.

5.8. Utilisation du titre de transport

Les titres de transport doivent être présentés au conducteur à chaque montée dans le véhicule et aux agents de contrôle.

Les voyageurs doivent conserver leur titre de transport en bon état jusqu’à leur descente du véhicule.

En cas de contrôle, à défaut de titre de transport valable, une indemnité forfaitaire sera exigée.

En cas de contrôle, les infractions suivantes seront verbalisables :

– titre de transport non validé 32,00 €

– titre de transport non valable 2,00 €

– absence de titre de transport 48,00 €

– titre de transport falsifié 48,00 €

– violation de l’interdiction de fumer 48,00 €

– souillure et dégradation du matériel 169,00 €

– trouble à l’ordre public et à la tranquillité des voyageurs 169,00 €

– refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent assermenté 169,00 €

– entrave à la fermeture et à l’ouverture des portes 169,00 €

– manipulation intempestive ou vol de matériel de sécurité à bord du car 169,00 €

A défaut de règlement dans les cinq jours après délivrance du procès-verbal d’infraction, celui-ci se verra majoré du montant des frais de dossier d’un montant de 38,00 €.

Au-delà, le dossier sera transmis au Procureur de la République.

La responsabilité financière et pénale des parents pourra être engagée dans le cas d’incidents avec un voyageur mineur.

Les agents assermentés du Réseau Colibri, ou leurs représentants, sont habilités à contrôler les titres de transport, à assurer l’application du présent règlement et à dresser des procès-verbaux. Ils peuvent également être amenés à faire appel aux agents et officiers de la police judiciaire si la situation le justifie.

Article 6 – Données personnelles

Afin de compléter cet article, veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.

La collecte et le traitement des données utiles aux différentes fonctionnalités de l’Application sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.

Finalités du traitement :

Le Réseau Colibri collecte et enregistre vos données personnelles pour effectuer les opérations suivantes, nécessaires à la fourniture de produits ou services, mais aussi dans une démarche de prospection commerciale relative à ses produits :

• Réponse aux sollicitations des internautes

• Gestion des abonnements à nos lettres d’informations ou emailings ;

• Service client accessible par courrier ou e-mail pour toute question ou réclamation ;

• Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ;

• Vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales d’utilisation.

• Mise à jour de vos informations personnelles dans une base de données dédiée ;

• Envoi d’informations sur nos produits et/ou notre activité ;

• Mise en place et envoi d’offres promotionnelles relatives à nos produits par courrier postal, e-mail, ou tout autre support ;

• Actions de fidélisation ou de prospection commerciales personnalisées ;

• Recueil d’avis clients ;

• Élaboration de statistiques commerciales.

Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).

Durée de conservation : 3 ans maximum (détail dans le document « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application).

Organismes destinataires ayant accès aux données :

Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.

Article 7 – Outils facultatifs

Nous pourrions fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l’Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8 – Liens de tiers

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web et applications mobiles de tiers. Le Client doit lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

Article 9 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Si, à notre demande, le Client (usager) soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu’il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, illicite, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, illicite, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Application associée. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que le Client ou toute autre tierce partie publie.

Article 10 – Renseignements personnels

La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique est régie par notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client peut à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette Application (menu).

Article 11 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Application ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Application associée est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le Client ait passé sa commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile et site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

Article 12 – Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d’utiliser l’Application ou son contenu : 

Nous nous réservons le droit de résilier l’utilisation du Service ou de toute application mobile connexe par le Client pour avoir enfreint les utilisations interdites ou celles énoncées au sein des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 13 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que l’utilisation de notre Service par le Client sera ininterrompue, rapide ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Le Client accepte que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l’avertir au préalable.

Le Client convient expressément que son utilisation du Service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui lui sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour son utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

La CC2T , nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service par le Client, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même s’il a été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Article 14 – Indemnisation

Le Client (usager) accepte d’indemniser, de défendre et de protéger la CC2T, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation par le Client de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Article 15 – Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Article 16 – Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Client ou nous. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en nous avisant qu’il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser notre Application.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que le Client échoue, ou si nous soupçonnons qu’il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans le prévenir à l’avance et il restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions refuser au Client l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

Article 17 – Intégralité de l’accord

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette Application ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et nous et régissent son utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

Article 18 – Loi applicable

Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu de la législation française.

A défaut de consensus amiable entre la CC2T et le Client, tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution des  présentes Conditions Générales de Vente ou de ses suites, sera porté devant la juridiction compétente.

Article 19 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente

Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Application. Il incombe au Client de visiter cette page régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Son utilisation continue de ou son accès à notre Application après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.

Article 20 – Coordonnées

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à mobilite@terrestouloises.com.

Article 21 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant la durée du service de transport du Réseau Colibri, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.

Article 22 – Force majeure

Ni TTM ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution totale ou partielle résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou COLIBRI.

La force majeure ne libère le Client ou TTM que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.

Article 23 – Réclamation

Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à la CC2T :

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de la Communauté de Communes Terres Touloises, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://mtv.travel».

Article 24 – Différends et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.